Je commande une copie d'acte d'état civil
Gagnez du temps !Vous pouvez saisir les informations nécessaires à l'établissement d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil et l'adresser par Internet au service de l'état civil de la Ville de St Pierre les Elbeuf.
Les actes demandés vous seront alors envoyés par courrier postal.
Attention : le service de l'état civil de la mairie ne peut fournir des actes d'état civil seulement si ces derniers ont été établis par la Ville de St Pierre les Elbeuf
Où s'adresser :
Actes de naissance : mairie du lieu de naissance.
Actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré.
Actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt.
Conditions d'octroi d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil :
Le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dispose que "toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. [...]. Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne." Les extraits sans filiation (sans indications des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur. Pour certaines démarches auprès d’autorités étrangères, les actes d’état civil peuvent être rédigés sous la forme plurilingue.
Afin d'assurer la plus grande confidentialité aux informations que vous allez nous communiquer, vous allez accéder à des pages sécurisées.
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EN SAVOIR PLUS
Le Service Central d'État Civil (11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9) délivre les copies et extraits d'actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français. Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'état civil en s'adressant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
A VOIR AUSSI
- Demander un acte de naissance dans une autre mairie (lien ADELE)
Vous pouvez également l’obtenir en nous transmettant une demande écrite et signée précisant la date de naissance, le nom et prénom des parents, l’identité du demandeur et le lien de parenté (copie de la carte nationale d’identité), joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
